Bail emphytéotique photovoltaïque : tout ce qu’il faut savoir

  Bail Emphytéotique : définition

Le bail emphytéotique est un contrat de location de longue durée, allant de 18 à 99 ans. Il est conclu entre un propriétaire foncier le « Bailleur » et un opérateur, souvent appelé le « Preneur » ou « Emphytéote ». Ce type de bail confère des droits réels au Preneur, lui permettant d’obtenir des financements pour la construction des infrastructures nécessaires.

Droits et obligations des parties

Le bail emphytéotique offre une grande sécurité juridique, car il doit être signé devant un notaire. Cela signifie que les conditions du contrat sont légalement protégées, offrant une tranquillité d’esprit aux deux parties.

Pour le Bailleur :

• Loyer : Le Bailleur reçoit un loyer (généralement annuel) de la part du Preneur.
• Récupération du Terrain : À la fin du bail, après démantèlement du parc solaire, le Bailleur récupère le terrain.

Pour le Preneur :

• Droits Réels : Le Preneur obtient des droits réels sur le terrain, facilitant le financement du projet.
• Entretien des Lieux : Il doit entretenir les lieux loués pendant toute la durée du bail.

Promesse de bail

Le Bail emphytéotique est précédé de la conclusion d’une promesse de bail durant laquelle l’opérateur va constituer, déposer et obtenir toutes les autorisations nécessaires à la construction et à l’exploitation du parc solaire.

Avantages du bail emphytéotique

Le bail emphytéotique permet de valoriser un terrain, en lui donnant une utilisation rentable et durable à long terme, tout en préservant la propriété foncière. Ainsi, le bail emphytéotique permet de participer au développement des énergies renouvelables.

Différence entre le bail emphytéotique et le bail à construction

Le bail à construction est un contrat de location par lequel l’opérateur « Le Preneur » a l’obligation d’édifier une construction, sur le terrain du propriétaire foncier « Le Bailleur ». L’édification d’une construction par le preneur est une condition déterminante de ce contrat, tandis que pour le Bail emphytéotique, seule une obligation d’entretien de l’immeuble donné à bail est à la charge du Preneur.

Le bail à construction est utilisé dans le cadre de la mise en place et du développement des projets de centrales solaires en toitures, édifiées sur des bâtiments neufs.

Le bail peut également prévoir une clause venant encadrer l’usage auquel le bâtiment sera destiné.

Tout comme le bail emphytéotique, le bail à construction est un contrat de location d’une durée de 18 à 99 ans, conférant des droits réels au preneur lui permettant de consentir des inscriptions et servitudes limitées à la durée du bail. A ce titre, il est également conclu au travers d’un acte authentique reçu par notaire et précédé d’une promesse de bail pour permettre à l’opérateur d’obtenir les autorisations administratives relatives à la construction du bâtiment et l’exploitation des équipements solaires en toiture.

L’édification, la mise à disposition du bâtiment pendant le bail et la remise de la construction au bailleur à la fin du bail constituent généralement le loyer du contrat. Le propriétaire disposera de la jouissance du bâtiment édifié par le preneur dès lors qu’il sera achevé.

Conclusion

Le bail emphytéotique est un contrat de location puissant et flexible, offrant des avantages significatifs pour le développement des projets de grande envergure, notamment dans le secteur des énergies renouvelables. Il permet une valorisation optimale des terrains tout en assurant une sécurité juridique et une rentabilité durable.

À noter : pour réaliser une projet de centrale solaire, il est aussi possible de céder son terrain. Ainsi, si le bail emphytéotique ne correspond pas à vos besoins, l’opérateur peut étudier la possibilité d’acquérir votre terrain à l’issue de l’obtention des différentes autorisations.