Obligation d’installer des ombrières photovoltaïques de parking : Générale du Solaire vous en dit plus !

 Que dit la loi ?

Selon l’article 40, la loi APER indique que 50% de la surface des parcs de stationnement doit disposer d’ombrières photovoltaïques de parking avant :

– 2026 pour les parkings dont la surface est supérieure ou égale à 10 000 m²,
– 2028 pour les parkings dont la surface est supérieure à 1500 m².

Qui est concerné ?

Toutes les catégories de parcs de stationnement extérieurs ainsi que ceux attachés à des ensembles résidentiels, d’une surface de plus de 1500 m².

Ces derniers doivent être existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’urbanisation a été déposé à compter du 1er décembre 2023.

Certaines exceptions concernant les catégories concernées ainsi que des sanctions prévues à cet effet, sont également mentionnées dans le décret.